Conditions Générales d'Utilisation

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web saife.fr et du service saife, extension navigateur de protection des données dans les outils IA.

⚠️ Ces CGU sont une base à faire relire et valider par un avocat spécialisé avant mise en production.

2. ACCÈS AU SERVICE

Le service saife est exclusivement destiné à des personnes morales (entreprises, associations, administrations). L'accès au service est soumis à la signature d'un contrat de service entre saife et le client.

L'utilisation du site web saife.fr est libre et gratuite. Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance planifiée.

3. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant ce site, vous vous engagez à :

Ne pas tenter d'accéder à des données non destinées à vous
Ne pas perturber le fonctionnement du site
Fournir des informations exactes dans les formulaires
Respecter les droits de propriété intellectuelle de saife

4. RESPONSABILITÉ

saife met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du site et du service. Toutefois, saife ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service résultant de causes extérieures.

5. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

6. MODIFICATION DES CGU

saife se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

7. CONTACT

Pour toute question : [email protected]